Comment trouver le propriétaire d’un bien immobilier ?

Comment faire lorsque vous souhaitez acquérir la parcelle à côté de votre maison ou que vous souhaitez acheter une maison mais que vous ne savez pas qui en est le propriétaire …

L’information est-elle disponible sur cadastre.gouv.fr ?

La réponse est NON - lire notre article « Le cadastre, c’est quoi ? ». Le plan cadastral en ligne à l’adresse https://www.cadastre.gouv.fr/, ne fournit pas la partie descriptive du cadastre qui contient notamment le nom des propriétaires des parcelles.

Existe-t-il un site Internet public qui permet de connaître le propriétaire d’une parcelle ?

La réponse est NON. Cette donnée n’est pas une donnée publique en libre accès. En revanche, ce sont des données publiques qui sont accessibles.

Comment faire alors ?

Plusieurs méthodes :

- Si vous connaissez le n° de la parcelle et la section dans laquelle elle se trouve (et la commune bien évidemment), vous pouvez commencer par appeler la Mairie qui est habilitée à vous communiquer le nom du propriétaire en question.

- Vous pouvez vous adresser au Service de Publicité Foncière du lieu de situation du bien. En effet, toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire et transmis aux Services de Publicité Foncière.

- Vous pouvez vous déplacer au Centre des Impôts Fonciers (cadastre) compétent afin de consulter vous-même les plans cadastraux et effectuer des recherches. Ce service de consultation sur place est totalement gratuit.

- Enfin, vous pouvez faire une commande en ligne sur le site du Cadastre moyennant le paiement d’une redevance. Le montant de la redevance due en contrepartie de la délivrance des informations commandées a été fixé par l’arrêté du 23 décembre 2016.

Quelles sont les informations disponibles ?

Les informations qui peuvent vous être communiquées sont : les références cadastrales et l’adresse d’un bien, son évaluation pour la détermination de sa base d’imposition à la taxe foncière (valeur locative) ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires.

Quelles sont les informations auxquelles vous n’aurez pas accès ?

Les informations qui ne peuvent pas vous être communiquées sont : les date et lieu de naissance du propriétaire, les motifs d’exonération fiscale ainsi que toute autre information touchant au secret de la vie privée.

Le cas spécifique des propriétaires décédés

Il se peut que vous obteniez le nom d’un propriétaire décédé qui soit n’avait pas d’héritier soit les héritiers se sont désintéressés du bien. Dans ce cas, nous vous conseillons d’interroger les voisins de la parcelle qui peuvent détenir des informations sur les héritiers du propriétaire ou le nom du notaire qui a réglé la succession. Faute d’information des voisins, vous pouvez solliciter les notaires qui se trouvent proches du bien que vous souhaitez acquérir.