Quelles autorisations pour quels travaux ? La Déclaration Préalable

Magnifique ! Grâce à notre précédent article « Des travaux ? Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter ? », vous savez désormais si, oui ou non, les travaux que vous souhaitez entreprendre dans votre maison et/ou sur votre terrain respectent les règles d’urbanisme locales c’est-à-dire le PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Pour rappel, si le règlement de la zone de votre PLU précise, dans son article 10 « Hauteur maximale des constructions » que le bâtit ne doit pas dépasser 5m au faîtage (soit R+1), il vous sera alors impossible d’envisager de rajouter 2 étages à votre maison…

Autrement dit, quels que soient les travaux que vous envisagez, les règles du PLU devront toujours être respectées.

Dans le présent article, nous allons traiter plus spécifiquement de la DECLARATION PREALABLE (DP) puis, dans un prochain article, du Permis de Construire (PC).


Préambule

La prochaine étape est donc de déclarer à votre Mairie vos futurs travaux (on déclare toujours AVANT de commencer ses travaux…).

En fonction de vos travaux, soit vous n’avez aucune autorisation d'urbanisme à obtenir, soit vous devez simplement faire une Déclaration Préalable (DP), soit déposer un permis de construire.

Par exemple, aucune autorisation d'urbanisme n’est exigée pour les constructions inférieures ou égales à 5 m². Une Déclaration Préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher et un Permis de Construire est exigé au-delà.

Pour schématiser, la Déclaration Préalable (DP) concerne la réalisation de travaux et d’aménagement(s) de faible importance.


La Déclaration Préalable

Tout projet de construction, de modification de toiture ou de façade, de changement de destination, de division parcellaire d’un terrain en vue d’une future construction nécessite une demande d'autorisation adressée au service de l’urbanisme de votre Mairie. Cette Déclaration Préalable est nécessaire qu’elle concerne une construction neuve ou une construction existante.

Elle peut soit être déposée directement en Mairie qui appose son cachet, la numérote et la date soit être envoyée par courrier avec avis de réception. Nous vous conseillons de vous déplacer en Mairie. Ansi, vous êtes sûr de la prise en compte de celle-ci et de la date du départ du délai d’instruction d’un mois.

En effet, une règle importante à savoir : si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai d’un mois, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.


Pour faire une Déclaration Préalable, il vous faut d’abord télécharger sur Internet le formulaire Cerfa approprié. Il existe 3 formulaires différents en fonction des travaux que vous envisagez de réaliser :

- Cerfa n° 13702*05 - lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

- Cerfa n° 13703*06 - construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

- Cerfa n° 13404*06 - construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions


Pour choisir le bon formulaire Cerfa, il vous suffit de lire leur encadré « Formulaire à utiliser si » ou leur note explicative.

Vous n’avez pas besoin d’être un architecte pour remplir le Cerfa. La partie la plus « technique » est probablement les pièces complémentaires à fournir au dossier comme, par exemple, un plan de masse, un plan en coupe ou encore un plan des façades et des toitures. Pour ce faire, vous pouvez utiliser des outils très « communs » comme, par exemple, le logiciel PowerPoint de Microsoft.

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

Le délai initial peut être prolongé de deux fois 1 an (la demande de prolongation devant être faite par courrier).


Les travaux concernés

- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, création d'ouverture (porte, fenêtre), changement de toiture, ravalement de façade…) ;

- Vous construisez sur votre terrain une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ;

- Vous édifiez une clôture (quelle que soit sa hauteur) sur tout ou partie de votre terrain ;

- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, ...) de faible importance soumis à une simple déclaration ;

- Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante...) ou un changement de destination soumis à une simple déclaration ;

- Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire.


Si, par exemple, vous changez une de vos fenêtres par une fenêtre identique (même aspect extérieur), vous n'avez aucune DP à faire ! Vous l’aurez compris, l’aspect extérieur (ce que voient vos voisins...) est primordial.


Non-opposition

Si votre déclaration préalable n’a pas été opposée par la Mairie, vous pourrez commencer vos travaux après avoir :

- affiché sur votre terrain le récépissé de la Mairie sur lequel cette dernière a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;

- installé sur votre terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Vous trouverez le modèle de panneau à votre Mairie, sur le site service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de bricolage et de matériaux.


Remarque

Dans cet article, nous avons volontairement omis certaines complexités. Par exemple, il existe des règles spécifiques lorsque votre maison / terrain est situé dans un secteur sauvegardé, dans les communes de plus de 200 000 habitants ou dans certains départements spécifiques.