Quelles autorisations pour quels travaux ? Le Permis de Démolir
Tout comme le Permis de Construire (cf. lire notre article dédié), le Permis de Démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement aux travaux à réaliser.
Dans quelle situation ?
Le Permis de Démolir est obligatoire lorsque la bâti, objet de la démolition partielle ou totale, relève d'une protection particulière définie dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme), qu’il est inscrit au titre des monuments historiques ou qu’il se situe dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer ce permis.
Si vous envisagez des travaux de démolition, il est indispensable que vous vous rapprochiez du service urbanisme de votre mairie afin de prendre connaissance des différentes règles de votre commune.
A qui l’adresser ?
Votre demande de Permis de Démolir doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à votre mairie.
Le Permis de Démolir
Très concrètement, il y a deux situations : 1/ vous souhaitez démolir pour reconstruire ou 2/ vous souhaitez juste démolir.
Dans la 1ère situation, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous n’aurez donc qu’un seul formulaire à remplir et à adresser à votre mairie !
Dans la 2ème situation, vous devez télécharger sur Internet le formulaire de demande de Permis de Démolir - Cerfa n° 13405*05, accessible sur le site du Service Public.
Instruction
Comme pour les autres autorisations administratives dans le domaine de l’urbanisme, votre mairie vous communiquera un numéro d'enregistrement et la date qui correspond au point de départ du délai d’instruction.
Le délai pour instruire votre demande de Permis de Démolir est de 2 mois (il peut être plus long si votre projet concerne un monument historique et/ou requiert l’avis d’un architecte des bâtiments de France).
Dans le cas d’un avis favorable de votre mairie, vous recevrez leur décision sous la forme d'un arrêté par lettre recommandée avec avis de réception ou aucune réponse … En effet, si vous n'avez pas de retour de votre mairie avant la fin des 2 mois, cela signifie qu'elle accepte votre projet, c’est un Permis tacite de Démolition.
Conseil : Dans le dernier cas, après l’échéance, nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher de votre mairie pour qu’il vous délivre un certificat attestant son absence d’opposition. Normalement, votre mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Dans le cas d’un refus de votre demande de Permis de Démolir, vous avez la possibilité de demander à votre mairie une nouvelle instruction et de revoir sa position dans les 2 mois suivant le refus.
Si cette tentative « à l’amiable » échoue, vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date du nouveau refus pour saisir le tribunal administratif et lui exploser le bienfondé de votre démarche et de votre projet de démolition.
Durée de validité
Comme pour le Permis de Construire, la durée de validité du Permis de Démolir est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, votre Permis n'est plus valable.
Le délai initial peut être prolongé de deux fois 1 an par courrier recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. N’attendez pas le dernier moment pour demander une prolongation car la demande doit être faite au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité initial.