Document d’arpentage : définition, rôle et démarches
Le document d’arpentage est un document officiel utilisé pour constater et formaliser toute modification du parcellaire cadastral. Il intervient lors d’une division de terrain, d’une réunion de parcelles ou d’une rectification de limites existantes. Son rôle est de représenter les nouvelles parcelles créées et de permettre la mise à jour du cadastre.
Dans la terminologie administrative actuelle, le document d’arpentage est désigné comme le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC). Cette appellation figure dans les échanges avec l’administration fiscale, sans modifier la nature du document.
Qu’est-ce qu’un document d’arpentage ?
Le document d’arpentage est établi à partir des travaux réalisés par un géomètre-expert. Il se présente sous la forme d’un extrait du plan cadastral sur lequel figurent les nouvelles parcelles issues d’une division, d’une réunion ou d’une modification foncière.
Il mentionne les nouvelles surfaces cadastrales, les numéros de parcelles attribués, ainsi que leur position par rapport aux parcelles voisines. Il intègre systématiquement un extrait du plan cadastral et le formulaire administratif de modification du parcellaire cadastral 6463-N-SD.
À quoi sert un document d’arpentage ?
Le document d’arpentage permet de créer ou de modifier officiellement des parcelles cadastrales. Sans ce document, les changements apportés au terrain ne sont pas reconnus par l’administration et ne peuvent pas être intégrés au cadastre.
Il constitue la base foncière nécessaire pour toute opération impliquant les parcelles concernées, comme une vente, une succession, un partage de propriété ou la préparation d’un projet de construction.
Quelle est la valeur juridique du document d’arpentage ?
La valeur juridique du document d’arpentage repose sur le fait qu’il est établi par un géomètre-expert et validé par l’administration fiscale. Il est juridiquement opposable et permet l’identification officielle des nouvelles parcelles au cadastre.
Ce document conditionne la validité des actes portant sur les parcelles concernées, dès lors qu’elles résultent d’une modification parcellaire.
Document d’arpentage et notaire
Le lien entre document d’arpentage et notaire est direct. Le document d’arpentage est indispensable au notaire pour rédiger tout acte soumis à publicité foncière impliquant une modification du parcellaire, comme une vente après division, un partage successoral ou une donation.
Sans document d’arpentage validé, le notaire ne peut pas enregistrer la mutation de propriété, les nouvelles parcelles n’étant pas encore reconnues officiellement.
Dans quels cas le document d’arpentage est-il obligatoire ?
Le document d’arpentage est requis dès qu’un changement affecte les limites figurant sur le plan cadastral. Il est notamment exigé lors d’une division foncière, d’une réunion de parcelles, d’une rectification de limites ou dans le cadre d’un lotissement.
Il est également nécessaire pour tout acte notarié ou judiciaire entraînant une mutation de propriété.
À quoi ressemble un document d’arpentage ?
Le document d’arpentage se présente comme une reproduction du plan cadastral existant, complétée par les nouvelles limites et les nouvelles parcelles créées. Il permet de visualiser clairement l’état initial du terrain et sa configuration après modification.
Il peut être produit sous format papier ou numérique et contient l’ensemble des éléments nécessaires à l’enregistrement administratif des nouvelles parcelles.
Quelle différence entre un document d’arpentage et un plan de bornage ?
Le document d’arpentage et le plan de bornage concernent tous deux les limites foncières, mais leur finalité diffère.
Le plan de bornage vise à définir et matérialiser les limites séparatives entre propriétés, généralement dans un cadre amiable ou en cas de litige. Il n’entraîne pas systématiquement de modification du plan cadastral.
Le document d’arpentage a pour objectif de modifier le cadastre afin d’identifier officiellement de nouvelles parcelles. Une division foncière destinée à être enregistrée nécessite donc un document d’arpentage.
Quel est le délai d’obtention d’un document d’arpentage ?
Le délai d’obtention d’un document d’arpentage dépend de la complexité du terrain et de la disponibilité du géomètre-expert. En moyenne, plusieurs semaines sont nécessaires pour les relevés, la rédaction du document et sa transmission.
Le traitement par l’administration fiscale pour la mise à jour du cadastre peut prolonger ce délai avant l’identification définitive des nouvelles parcelles.
Quel est le prix d’un document d’arpentage ?
Le prix d’un document d’arpentage varie selon la nature de l’opération, la surface concernée, le nombre de parcelles créées et les contraintes techniques. Aucun tarif réglementé n’est fixé.
Le coût inclut généralement les relevés du géomètre-expert, l’établissement du document et les formalités administratives associées. Un devis préalable est établi.
Document d’arpentage et urbanisme
Le document d’arpentage n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il permet uniquement de créer juridiquement les parcelles. Les autorisations d’urbanisme interviennent ensuite, sur la base d’un parcellaire reconnu par le cadastre.
Ce qu’il faut retenir
Le document d’arpentage, aussi appelé DMPC, permet d’enregistrer officiellement toute modification des limites d’un terrain. Il possède une valeur juridique reconnue, conditionne l’intervention du notaire, nécessite un délai de traitement et représente un coût variable selon le projet. Il constitue une étape structurante dans toute opération foncière.