Conditions Générales d’Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des sites Internet édités par l’EURL VosPlans (ci-après les « Sites »).
L’EURL VosPlans est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 925 111 536, dont le siège social est situé 16 Rue de la Fontaine, 17810 Saint-Georges-des-Coteaux – France.
VosPlans accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs démarches d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, dossiers ERP, etc.).
2. Acceptation
L’accès et l’utilisation des Sites impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
L’EURL VosPlans se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès aux Sites, sans préavis, en cas de non-respect des présentes conditions.
3. Engagements des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l’utilisation des Sites.
Il garantit disposer du droit de communiquer toute donnée personnelle transmise et que celle-ci ne viole aucun droit de tiers.
L’utilisateur s’interdit :
- de détourner, désactiver ou perturber le fonctionnement des Sites ;
- d’utiliser les Sites à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux données de tiers.
Tout manquement pourra engager la responsabilité de l’utilisateur et donner lieu à une suspension immédiate de l’accès aux services.
4. Limite de responsabilité
L’EURL VosPlans veille à la fiabilité et à la mise à jour des informations diffusées sur ses Sites, sans toutefois pouvoir en garantir l’exactitude ou l’exhaustivité.
Elle ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou dommages directs ou indirects résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ses Sites.
Les données cartographiques et cadastrales publiées sur SurfaceParcelle.fr proviennent notamment de :
- OpenStreetMap
- Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN)
- Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
- Etalab et la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM)
5. Disponibilité des Sites
Les Sites sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, interruptions des réseaux de télécommunication ou opérations de maintenance.
L’EURL VosPlans ne garantit pas un fonctionnement continu, sécurisé et sans erreur de ses services. Des interventions techniques peuvent être effectuées à tout moment sans préavis.
6. Renseignements et réclamations
Toute question relative à l’application des présentes CGU, ou toute réclamation concernant le fonctionnement des Sites, peut être adressée :
contact@vosplans.fr.
EURL VosPlans – 16 Rue de la Fontaine, 17810 Saint-Georges-des-Coteaux
7. Modifications des conditions générales
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle publiée en ligne à la date de consultation des Sites.
Aucune formalité particulière n’est requise pour leur mise à jour.
8. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de commerce de Saintes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
À Saint-Georges-des-Coteaux, le 31 octobre 2025.