Quels sont les risques naturels sur ma parcelle ?
Avant tout acte d’achat d’un bien immobilier, il est toujours intéressant de prendre connaissance des potentiels risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) relatifs au bien en question.
Le DDT
Dans un souci de protéger les futurs acheteurs, les pouvoirs publics ont imposé à tout vendeur de solliciter des professionnels certifiés par un organisme accrédité afin d’établir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) du bien.
Ce dossier fournit une analyse sur la performance énergétique du bien immobilier, sur la présence d’amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les installations de gaz, sur l'installation électrique, sur les installations d'assainissement non collectif (quand le logement n'est pas raccordé à l’égout) ainsi que sur les potentiels risques naturels, miniers et technologiques.
Pour plus de détails concernant les différents diagnostics, vous pouvez vous rendre sur le site institutionnel des notaires de France.
Le DDT doit être annexé à l’avant-contrat de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente afin d’informer en amont l’acquéreur.
Attention, le DDT n’est qu’un document purement informatif et la non-conformité du bien à tel ou tel critère n’empêche pas de réaliser la vente.
Le diagnostic ERNMT
Le diagnostic ERNMT qui évalue les risques naturels, miniers et technologiques concerne les biens visés par un arrêté préfectoral, arrêté qui précise les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
Les arrêtés sont consultables dans les mairies des communes intéressées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le vendeur ou le bailleur du bien immobilier situé dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques.
Le diagnostic ERNMT doit être établi au maximum 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location et il concerne les biens immobiliers de toute nature, bâtis ou non bâtis.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
Où trouver les informations concernant les risques naturels ?
Pour connaître les risques près de chez soi, Le Ministère du Développement Durable a mis en place un site Internet géorisque.gouv.fr où, à partir d’une adresse, d’une commune, d’un points GPS, le public peut consulter et télécharger l’état des risques.
Les différents risques
Sur le territoire français, les risques identifiés sont :
- Les inondations - En France, ce risque est le premier risque naturel de par l’étendue des zones concernées, l’importance des dommages qu’il provoque et le nombre de personnes résidant dans ces zones (environ 17 millions) ;
- Les retraits-gonflements des sols argileux - Pour faire simple, c’est le fait que le sol se déforme / se fissure du fait des variations des conditions hydrogéologiques. Le risque lié aux sols argileux concerne la France entière et constitue le second poste d'indemnisation aux catastrophes naturelles affectant les maisons individuelles ;
- Les cavités souterraines - On distingue les cavités naturelles (les cavités de dissolution, de suffosion et volcaniques) des cavités anthropiques (les carrières, les caves, les tunnels, etc.) ;
- Les réseaux et canalisations - Vous avez des travaux de terrassement, de sondage ou encore de génie agricole, il faut alors prendre connaissance des réseaux souterrains. Pour cela, vous pouvez consulter le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr ;
- Les séismes - En France, le risque sismique est relativement faible / modéré (environ un séisme de magnitude 6 par siècle). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la cité parasismique à l’adresse http://www.planseisme.fr ;
- Les installations industrielles - En mettant en place la banque de données BASIAS, la France a été l’un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués ou susceptibles de l'être d’une façon systématique. Les informations sont disponibles sur le site Géorisques ;
- Les mouvements de terrain - A ne pas négliger, les risques de mouvement de terrain sont prégnants en France et les dommages matériels / conséquences humaines et socio-économiques sont souvent importants. La base BDMvt répertorie les évènements passés ;
- Les émissions polluantes - Il concerne principalement les déchets et les rejets et transferts de polluants dans l’eau et l’air dûs à des installations industrielles, des stations d’épuration et de certains élevages.
Quel impact sur un permis de construire ?
Il est bon de savoir que l’existence d’un risque, plus ou moins important, peut avoir des conséquences sur l’obtention ou non d’un permis de construire. Par exemple, un maire peut refuser un permis de construire à un propriétaire d’un bien immobilier qui se situe dans une zone soumise à un risque naturel.
L’examen d’une demande d’autorisation de construire s’apprécie par rapport aux prescriptions contenues dans les servitudes d’utilité publique, aux documents d’urbanisme locaux et au règlement national d’urbanisme.