Quelles autorisations pour quels travaux ? Le Permis de Construire
Dans l’article précédent, nous vous avons présenté la Déclaration Préalable (DP), formalité nécessaire pour la réalisation de travaux et d’aménagement(s) de faible importance. Le présent article concerne les travaux qui nécessitent d’obtenir un Permis de Construire (PC).
Préambule
Le Permis de Construire est l’autorisation de base qui est exigée lorsque vous envisagez la construction d'une maison individuelle sur votre terrain, quelle que soit la superficie de celle-ci.
Le Permis de Construire concerne donc les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle, d’une annexe, de certains agrandissements ou encore d'un grand abri de jardin).
Le Permis de Construire
Comme pour la Déclaration Préalable, la demande de Permis de Construire doit être adressée à votre Mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou directement déposée à votre Mairie. Une fois encore, nous vous conseillons de vous déplacer en Mairie pour être sûr de la prise en compte de votre demande et de la date de départ du délai d’instruction, ici de deux mois (versus 1 mois pour la Déclaration Préalable).
La durée de validité du Permis de Construire est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, votre Permis de Construire n'est plus valable. Le délai initial peut être prolongé de deux fois 1 an par courrier.
Pour soumettre un Permis de Construire, il vous faut d’abord télécharger le formulaire Cerfa approprié sur Internet. Vous avez le choix entre 2 formulaires en fonction des travaux entrepris sur votre terrain :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Cerfa n° 13406*06
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Cerfa n° 13409*06
Dans la plupart des cas, vous aurez a priori à remplir le Cerfa n° 13406*06. En effet, le Cerfa n° 13409*06 concerne les travaux qui permettent de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage sur votre terrain, de surélévation du sol, construction de lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs …).
Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez joindre, en plus de votre formulaire Cerfa, une attestation qui précise que la construction envisagée respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Remplir le Cerfa de demande de Permis de Construire est souvent l’oeuvre d’un architecte que vous aurez missionné pour suivre l’avancement de vos travaux. Pour votre information, il existe pour chaque Cerfa une note explicative d’une quarantaine de pages pour vous aider à y voir plus clair.
Une fois constitué, votre dossier (formulaire Cerfa et pièces à fournir) doit être transmis à votre Mairie en 4 exemplaires (parfois plus si votre maison / terrain se situe dans un secteur protégé ou si vos travaux sont soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France).
Les travaux concernés
Dans un esprit de synthèse, on vous dit si, OUI ou NON, vous avez l’obligation de faire une demande de Permis de Construire. Pour :
- Une maison individuelle = OUI (toujours) ;
- Un agrandissement d’une maison individuelle = OUI (si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 40 m² - des précisions ci-dessous) ;
- La transformation d'un local commercial en logement = OUI ;
- Une piscine = NON (sauf si la superficie découverte est supérieure à 100 m² ou si la couverture dépasse 1,80 m de hauteur) ;
- Un abri de jardin = NON (sauf si la surface de plancher ou l’emprise au sol sur votre terrain est supérieure à 20 m² - une spécificité ci-dessous ;
- Un mur de clôture = NON.
Pour votre parfaite information, dans le cas d’un agrandissement d’une maison individuelle et/ou de ses annexes, le Permis de Construire est toujours exigé lorsque vos travaux créent plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est comprise entre 20 m² et 40 m², un Permis de Construire est obligatoire si votre maison dépasse 150 m² une fois les travaux achevés. Vous devrez alors avoir recours à un architecte.
Pour un abri de jardin, si la hauteur est supérieure à 12 m et la surface de plancher ou l’emprise au sol sur votre terrain est comprise entre 5 m² et 20 m², il vous faudra faire une demande de Permis de Construire.
Si vous n’avez pas de Permis de Construire à demander, il vous faudra très probablement a minima déposer une Déclaration Préalable (lire notre précédent article).
Dans tous les cas, il vous faudra envoyer à votre Mairie le Cerfa n° 13408*04 qui permet de déclarer l'achèvement de vos travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.